Ce lundi 27 janvier, de nombreuses associations et collectifs francophones et néerlandophones ont écrit une lettre aux chef·fe·s de groupe parlementaires et aux ministres compétent·e·s pour leur signifier l’indignation face aux nouvelles procédures de contrôle de l’allocation « GRAPA » des personnes âgées. Dans le cadre de l’évaluation des nouvelles procédures actuellement en cours au Service fédéral pensions, elles relaient les inquiétudes du secteur, les atteintes aux droits fondamentaux des personnes âgées, et la détresse vécue par des milliers de personnes.
La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est un complément à la pension, octroyé aux personnes de plus de 65 ans dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Les montants de la GRAPA sont insuffisants et laissent les personnes bénéficiaires vivre sous le seuil de pauvreté. Ce droit subit depuis plusieurs années des restrictions de plus en plus fortes. La possibilité de se déplacer à l’étranger et la durée permise de ce voyage ont été progressivement contraintes. Depuis le 1er juillet 2019, un nouvel arrêté royal restreint encore davantage la circulation des personnes bénéficiaires, y compris sur le territoire belge, et accentue les moyens de contrôle.
Il faut maintenant signaler au Service Fédéral Pensions tout déplacement à l’étranger, ou tout séjour en Belgique de plus de trois semaines, sous peine d’une suspension d’un mois de son allocation. Un·e facteur·rice de la poste contrôle la résidence au moins une fois par an à date aléatoire. En cas d’absence, elle.il se représente deux fois dans un délai de 21 jours. Si on ne lui ouvre toujours pas, elle.il laisse un certificat de résidence à remplir dans les 5 jours ouvrables. À défaut, le paiement de la Grapa est suspendu…
Le système GRAPA est hautement problématique pour plusieurs raisons :
- Les ainé·e·s qui ont les pensions les plus faibles et dépendent d’une GRAPA pour survivre voient leur liberté de circuler à l’étranger, mais aussi désormais en Belgique, largement restreinte et contrôlée. Quel message la société envoie-t-elle en restreignant la vie privée et la liberté de circuler des personnes âgées les plus précaires?
- Le contrat Bpost-SFP interdit de laisser un avis de passage lorsque la personne résidente est absente lors des deux premières visites. Après la troisième visite et le dépôt dans la boite aux lettres du certificat de résidence, la personne contrôlée (qui n’apprend son contrôle qu’à ce moment-là!) n’a que 5 jours ouvrables pour découvrir le document, aller à la commune le faire valider et renvoyer le document au SFP. La conséquence directe ? De nombreuses personnes âgées n’osent plus sortir de chez elles, de peur d’être sanctionnées et de perdre les maigres ressources financières dont elles dépendent pour survivre.
- Les facteur·rice·s remplissent des rôles d’accompagnement social et d’évitement de l’isolement essentiels pour une part de la population, isolée, en zone rurale, en fin de vie. Quel rôle les facteur·rice·s remplissent-elles·ils quand on les charge du contrôle social et qu’on en fait les membres d’un dispositif de sanction ?
Il s’agit ici ni plus ni moins d’une traque à la fraude présumée d’un très petit nombre d’individus qui se transforme en une attaque massive à un ensemble de personnes précarisées, discriminées par rapport à celles pouvant profiter d’une pension suffisante ! Les ainé·e·s méritent plus de considération, quel que soit le montant de leur portefeuille.
À l’initiative du Gang des Vieux en Colère, une action en nombre devant les bureaux du Ministre Bacquelaine aura lieu le lundi 17 février à 10h où nous rencontrerons une personne du Cabinet. Rendez-vous en face, du 15, Rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles. Un « facteur » contrôlera et remettra symboliquement au représentant du Ministre une pétition contre ces contrôles abusifs. Une série de témoignages seront lus.
Il s’agit d’« un des 17 » suivant le 17 octobre (journée mondiale de lutte contre la pauvreté).
Lire la lettre adressée aux Parlementaires et aux Ministres en francais ou en néerlandais.
Lire ce communiqué en néerlandais.
Signataires :
ABVV-FGTB, Aksent asbl, Association de défense des allocataires sociaux, Centre de santé mentale l’Adret, CGSP ALR, CGSP Poste, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, Commission Pension de la CGSP-ACOD ALR-LRB/Bru, Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique, CSC Bxl, CSC Seniors, CSC telecom poste, Diogene, Eneo, Espace seniors, Fédération des Associations Sociales et de Santé, Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, Fédération des CPAS de Wallonie, Fédération wallonne des assistants sociaux de CPAS (FéWASC), Fédération des employeurs et des institutions ambulatoires pour toxicomanes, Fédération des maisons médicales, Fédération des Services Sociaux, Femmes Prévoyantes Socialistes, Forum – Bruxelles contre les inégalités, Gang des Vieux en Colère, LAMA asbl, Liga Voor Mensenrechten vzw, Ligue des Droits Humains, Médecins du Monde Belgique, Modus vivendi, Mutualités chrétiennes, Christelijke Mutualiteit, Prospective Jeunesse, Réseau belge de lutte contre la pauvreté, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Solidaris, Vie Féminine,…
27 janvier 2020